AVOCAT DROIT PUBLIC
Un ensemble de règles juridiques
Le droit public est constitué par l’ensemble des règles juridiques qui régissent l’organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes morales et de droit public entre elles, ainsi que des relations entre les États, entre les organismes internationaux, ainsi que les relations entre les personnes morales de droit public et les personnes privées. Le droit public défend l’intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il concerne les rapports entre personnes publiques mais également entre personnes publiques et personnes privées.
Le droit administratif est le droit de l’administration et de l’activité administrative. Il s’agit de définir les règles de fonctionnement de l’administration d’une part, et celles permettant la soumission de l’administration au droit, ce que l’on appelle le principe de légalité.
Le recours pour excès de pourvoir
Par un arrêt en date du 17 février 1950, « Dame Lamotte », le Conseil d’État a eu l’occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Et depuis, ce recours, bien que menacé à de multiples reprises, est toujours utilisé quotidiennement par des l’ensemble des citoyens ayant intérêt à agir contre des mesures prises à leur encontre, ou des décrets, arrêtés préfectoraux ou autres décisions prises par une puissance publique ou une collectivité territoriale. Et ainsi les faire annuler par le juge si celles-ci se révèlent illégales ou prises sur la base de faits inexactes ou encore prises après une mauvaise appréciation, voir même après une erreur manifeste d’appréciation de l’administration.
Le recours de plein contentieux
D’un autre côté, le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction) est un recours contentieux ou le juge administratif a le pouvoir de réformer les décisions de l’administration non seulement quand elles sont illégales, mais encore lorsqu’elles sont erronées, et leur substituer des décisions nouvelles, constater des obligations et prononcer des condamnations nouvelles. Il se distingue des recours pour excès de pouvoir. Il comprend notamment et principalement en nombre les recours en indemnisation et un grand nombre des contentieux liés aux fonctionnaires et à leur rémunération.
Notre cabinet d’avocat s’engage à vos côtés
Le Cabinet Brame, fort de son expérience en ces matières publiques, vous accompagnera lors d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux, que vous soyez un particulier, une entreprise, un fonctionnaire ou une collectivité publique.
